Mohikkan

Voilà maintenant pratiquement deux ans qu’une réforme de la législation européenne sur le commerce des semences est ‘dans les tuyaux’ à Bruxelles. Après plus de 50 ans d’application d’un carcan législatif autoritaire et préjudiciable à la biodiversité, l’enjeu est important.

Après des mois de discussions internes, la Commission Européenne a finalement publié sa proposition de Règlement, le 6 mai dernier.

Le dossier se trouve maintenant entre les mains du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne.

Au Parlement Européen, c’est la Commission Agriculture qui est chargée d’examiner ce dossier, sous le rapport du député italien Silvestris, du parti de Berlusconi. Celui-ci doit avoir déposé son rapport pour le 24 octobre. Le 26 novembre, il devrait être présenté en séance publique et le vote des députés, au sein de la Commission Agriculture, devrait intervenir le 4 décembre prochain.

Nous avons donc très peu de temps pour faire connaître nos positions par rapport à ce texte.

Sur le fond, la proposition de réforme est tout à fait inacceptable au regard de la préservation de la biodiversité et de la libération de nos semences de variétés anciennes, patrimoine de tous. Vous trouverez nos explications ci-dessous.

Nous vous sollicitons tout spécialement aujourd’hui pour faire connaître à nos députés français siégeant à la Commission Agriculture du Parlement Européen notre rejet de ce texte et nos propositions.

Campagne auprès des députés européens français

Voilà le texte que nous vous proposons d'envoyer aux députés européens membres de la Commission Agriculture du Parlement Européen. Vous pouvez copier/coller ce texte et l'envoyer par courriel directement à partir de votre messagerie mail. Vous trouverez les adresses e-mail des députés concernés ci-dessous.

Vous pouvez également poster un message sur leur page Facebook, lorsqu'ils en ont une !

Madame, Monsieur le député,

La proposition nouvelle de Règlement européen sur le commerce des semences est actuellement en discussion à la Commission Agriculture du Parlement Européen, dont vous êtes l’un des membres. Cette réforme se présente sous un jour très défavorable pour la biodiversité agricole et en particulier pour la mise sur le marché, dans des conditions trop restrictives voire impossibles à remplir, des semences de variétés anciennes ou nouvelles, obtenues par pollinisation ouverte et appartenant au domaine public (non protégées par des droits de propriété intellectuelle - DPI).

En définitive, la législation européenne sur le commerce des semences, en faisant correspondre exactement les critères d’octroi des DPI sur les variétés végétales avec les critères d’autorisation des semences sur le marché, a fait du Catalogue Officiel le pré carré exclusif des variétés appropriées, qui occupent aujourd’hui une place largement dominante sur le marché des semences. Aucune règle spécifique n’a jamais été prévue pour les variétés appartenant au domaine public, notre patrimoine commun, lequel ne correspond pas aux critères de l’autorisation de mise sur le marché/DPI. Cela a conduit à rendre nos variétés anciennes du domaine public illégales et à appauvrir considérablement notre biodiversité cultivée, ainsi que l’a relevé la FAO à d’innombrables reprises (80% de la biodiversité agricole a disparu depuis 1950).

Cela est inacceptable : nous refusons que nos biens communs soient rendus illégaux. Aucune justification de type sanitaire ou environnemental n’a jamais été donnée pour cela. Cette situation découle uniquement d’une politique autoritaire et excessivement interventionniste, qui visait dans les années 60 à industrialiser notre agriculture pour la rendre plus productive. Cet objectif doit être adapté aux impératifs actuels : durabilité des pratiques agricoles et préservation de la biodiversité.

La législation actuelle sur le commerce des semences, de même que la proposition nouvelle de la Commission Européenne (DG SANCO), qui concernent les variétés appropriées à l’usage de l’agriculture industrielle, sont totalement inadaptées à ces objectifs nouveaux. La proposition nouvelle de Règlement, en particulier, si elle feint de les considérer, réduit en réalité leur portée à néant.

C’est pourquoi nous vous demandons, en tant que membre de la Commission Agriculture, de plaider pour que toutes les variétés à pollinisation ouverte du domaine public soient exclues du champ d’application de cette législation. Il s’agit de la solution juridique la plus simple, car d’innombrables amendements seraient nécessaires pour rendre la proposition de Règlement compatible avec les objectifs susvisés.

Pour la régulation de certains paramètres essentiels sur les semences, tels que le taux de germination ou la qualité sanitaire (qui sont des critères absolument marginaux dans la législation actuelle), les garanties applicables aux « semences standard » (telles que définies dans la législation actuelle) sont tout à fait suffisantes. Elles pourraient être reprises dans un autre acte réglementaire simple, que le Parlement pourrait inviter la Commission à rédiger prochainement.

Confiant dans votre volonté de faire primer l’intérêt commun sur les intérêts commerciaux de quelques entreprises multinationales et d’exercer votre mandat de manière intègre et responsable,

Je vous remercie, par avance, pour votre engagement dans ce débat très important, et vous prie de croire, Madame, Monsieur le député, à l’expression de mes sentiments respectueux.